| LA CONVENTION D’EXPLOITATION ET DE FINANCEMENT DES SERVICES DE TRANSPORTS FERROVIAIRES REGIONAUX DE VOYAGEURS |
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| (Région Lorraine – SNCF 2002/2006) |
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| Depuis le 1er janvier 2002, la Région est Autorité Organisatrice des transports collectifs d’intérêt régional en vertu de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU).A compter de cette date, la Région est ainsi habilitée à décider sur l’ensemble de son ressort territorial du « contenu du service public de transport régional de voyageurs et notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l’information à l’usager ».Pour sa part, la SNCF exploite le service conventionné et apporte sa capacité d'expertise.La convention d’exploitation et de financement des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs a été adoptée par l’Assemblée Régionale le 8 mars dernier pour une durée de 5 ans conformément à la loi SRU.Cette convention est un véritable outil opérationnel de partenariat qui s’articule autour de 4 chapitres. |
| 1. LES DISPOSITIONS GENERALES (Chapitre A) |
| • La convention fixe les conditions de financement par la Région, et d’exploitation par la SNCF des services ferroviaires régionaux, y compris pour la partie lorraine des trajets interrégionaux et transfrontaliers.• Elle établit la situation de référence du service conventionné (amplitude des horaires, nombre de passages quotidiens, offre kilométrique, politique d’arrêt, niveau de service dans les gares et haltes ferroviaires, tarification et information).• Elle traite des biens nécessaires à l’exploitation du service (matériel roulant et gares en particulier).• Elle définit clairement le rôle de chacun des partenaires :-> La Région est Autorité Organisatrice : elle définit les dessertes, les tarifications dans le respect du cadre national, la qualité du service attendue et l’information de l’usager ;-> La SNCF, quant à elle, exploite le service dans les conditions définies par la Région et en assume les risques, elle assure l’entretien des biens affectés au service et elle est une force de proposition auprès de la Région. |
| 2. DEFINTION ET EVOLUTIONS DU SERVICE (Chapitre B) |
| La convention prévoit :• l’établissement par la Région de plans annuels d’actions pour les évolutions du service conventionné, après concertation avec la SNCF ;• la mise en place de nouvelles structures de concertation ;• la création d’une conférence régionale des sillons ;• l'association de la SNCF à la réalisation de l’étude du futur schéma régional des transports TGV-TER, dont l’engagement interviendra dès la fin 2002. |
| 3. DISPOSITIONS FINANCIERES (Chapitre C) |
| • La convention prévoit l’établissement d’un décompte prévisionnel établi à partir d’un devis de charges et d’un objectif de recettes permettant le versement mensuel par 1/12ème à la SNCF de la contribution financière régionale.• Au terme de chaque exercice, un décompte définitif détermine le montant final de la contribution financière de la Région, sur la base des résultats effectivement constatés.• Elle distingue les charges relevant du service transféré (charges forfaitaires actualisables/charges non maîtrisables par la SNCF) et celles liées aux évolutions du service.• Elle intègre également 5 formules d’intéressement de l’exploitant (la réalisation du service, la qualité, l’évolution du trafic, l’évolution des produits et le respect des procédures). |
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